Suisse: Moratoire de cinq ans pour les OGM en agriculture

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Le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative à la dissémination volontaire d'OGM. Elle introduit un suivi obligatoire après la mise sur le marché de produits issus d'OGM.

L´interdiction temporaire de disséminer des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l´environnement divise la commission de la science du National. Par 13 voix contre 12, cette dernière penche pour un moratoire de cinq ans après l´entrée en vigueur de Gen-Lex.

La commission de la science du National a fini son travail de préparation de la loi Gen-Lex. Son président Hans Widmer (PS/LU) a précisé vendredi devant la presse que le projet sera soumis à une deuxième lecture le 5 juillet et au National en automne. Le projet de loi Gen-Lex prévoit déjà un régime d´autorisation strict, sévère et clair assimilable à un moratoire de fait. En optant pour cinq ans, la commission a pris en compte les progrès rapides de la recherche.

Durant ce délai, la dissémination de semences, de pesticides, d´engrais et de plantes contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) serait interdite, a indiqué Chiara Simoneschi (PDC/TI). La dissémination expérimentale ainsi que la mise en circulation d´aliments et de médicaments ne seraient en revanche pas concernés.

Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l´utilisation d´OGM, la commission du National se distancie aussi des sénateurs. Par 13 voix contre 10, elle a opté pour un modèle "plus simple" visant à éviter les effets de cascade et ne prévoyant aucune exception pour l´agriculture et les médicaments. La commission propose de se focaliser sur les titulaires d´une autorisation ou les personnes devant notifier l´utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d´OGM. Seules ces personnes répondraient des dommages. Cette formulation est juridiquement plus sûre et facile appliquer, selon Mme Gadient. 

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